CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre :

Ramirez Engineeering

Klybeckstrasse 141 / K-110

CH-4057 BASEL

Sàrl au capital de 20 000 CHF

UID : CH-270.4.005.771.0

et le client.

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions régissent les rapports entre Ramirez Engineering et ses clients professionnels. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicité, site web, etc. n’ont qu’une valeur informative et indicative. Ces documents peuvent être modifiés sans que notre société puisse en être tenue responsable.

1.2 L’acceptation par le client d’un devis émis par notre société entraine son adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette acceptation résulte de la signature du devis ou de toute manifestation d’accord des volontés conformément à l’article 3.1 des présentes et, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du contrat. La durée de validité des devis émis par Ramirez Engineering est de 30 jours, sauf mention contraire sur le devis.

1.3 Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de l’offre ne peut être acceptée. Elles pourraient, en cas d’accord écrit de la part de Ramirez Engineering, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison.

Article 2 : Confidentialité

2.1 Ramirez Engineering s’engage à respecter la confidentialité des données, informations et matériels qui lui sont confiés.

Article 3 : Commande

3.1 Toute commande du client sera prise en compte après réception par Ramirez Engineering du devis signé, daté et accompagné de l’acompte éventuel. Cette acceptation résulte, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du contrat par Ramirez Engineering. Une confirmation de commande en retour sera envoyée au client par voie postale ou électronique.

3.2 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande ne peut être acceptée sans accord écrit de Ramirez Engineering. Elles pourraient, en cas d’accord écrit de Ramirez Engineering, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison. Au cas où le client annulerait sa commande, en cas de versement d’acomptes, ces derniers
seront définitivement acquis à Ramirez Engineering sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir. En cas d’absence de versement d’acompte, une pénalité de 30% TTC sera facturée au client sans préjudice de tous dommages et intérêts à intervenir.

3.3 Le délai d’exécution de la vente établit entre Ramirez Engineering et le client lors de la signature du devis ne commence à courir qu’à compter du versement de l’acompte.

Article 4 : Livraison – Transport – Transfert de risques

4.1 Ramirez Engineering se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

4.2 La livraison de la marchandise est effectuée soit par remise directe du produit au client, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Les livraisons peuvent être effectuées de manière globale ou partielle. La livraison de la prestation de développement ou d’engineering comprend la fourniture des livrables (code, dossier de fabrication, etc.) tels que spécifiés au contrat, soit la fourniture d’un prototype fonctionnel et de validations servant de base pour la commande de fabrication des séries.

4.3 Les délais, dépendants notamment du temps de développement d’un service ou produit, de la disponibilité de la marchandise, des matières premières et de l’ordre d’arrivée des commandes, sont donnés à titre indicatif ; leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à annulation, pénalité, dommages-intérêts ou indemnité quelconque.

4.4 Dans l’hypothèse où un cas de force majeure surviendrait, Ramirez Engineering tiendra le client au courant en temps opportun. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Ramirez Engineering qu’elle qu’en soit la cause et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

4.5 Le transfert des risques au client sur les marchandises vendues par Ramirez Engineering s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie des locaux. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas de perte, de retard ou de manquement, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables.

Article 5 : Prix – Paiement

5.1 Les produits et services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris. Tout impôt, taxe, toute autre prestation à payer en application de la loi ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit de Ramirez Engineering.

5.2 Tout achat de service ou de marchandise fera l’objet d’une facturation.

5.3 Ramirez Engineering n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

5.4 Manque d’information client entrainant un retard de traitement de la commande : le client peut être sollicité pour apporter des compléments d’information relatives à sa commande et conditionnant son traitement et Ramirez Engineering ne peut être tenue responsable du retard de la marchandise.

5.5 Annulation de la commande : toute annulation par le client de la commande fera l’objet d’une facturation de 30% du montant TTC de la commande exigible immédiatement. Les commandes sur des produits spécifiques ne sont pas annulables.

5.6 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, Ramirez Engineering pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice pour toute autre voie d’action et/ou décider de la déchéance des délais de règlement concédés au client sur les livraisons postérieures.

5.7 Les devis, offres, confirmations de commande ou factures s’entendent en devise mentionnée (euros ou francs suisses) sur celui-ci et la TVA est à régler selon la réglementation en vigueur.

Article 6 :  Garantie – Responsabilité

6.1 Ramirez Engineering s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur au jour de la commande, les obligations définies dans la commande.

6.2 L’emploi des produits tel quel ou en combinaison avec d’autres produits sera fait aux risques et périls du client ou de ses clients. Ramirez Engineering ne peut en aucun cas être responsable des défauts et des détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage ou d’utilisation postérieure à la délivrance de ces produits.

6.3. Les produits sont garantis 12 mois contre tout défaut de matière ou de fabrication. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Ramirez Engineering est le remplacement, la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

6.4 La demande de garantie devra être formulée dans les 8 (huit) jours à compter de la constatation du défaut.

6.5 Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être soumis à Ramirez Engineering dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou une modification de produit non prévue ni spécifiée par Ramirez Engineering, sont exclus de la garantie.

6.6 En cas de défectuosité démontrée du fait d’une faute de Ramirez Engineering, Ramirez Engineering remplacera ou remboursera, selon son propre choix, les seuls produits défectueux sur la base du prix facturé au client, sous réserve des conditions définies ci-dessus.

6.7 La responsabilité de Ramirez Engineering est limitée au remplacement ou au remboursement des produits livrés dans les conditions visées ci-dessus. Toute autre responsabilité de Ramirez Engineering est exclue ainsi que toute autre garantie. Aucune autre indemnité ne sera due par Ramirez Engineering, que ce soit au titre de dommages aux tiers, préjudice direct ou indirect, commercial ou financier ou pour toute autre cause. Ramirez Engineering ne serait être tenue responsable auprès du client de toute représentation ou de toute garantie implicite relative aux éventuels pertes ou dommages consécutif, qu’il s’agisse de perte de profit ou de coûts, dépenses ou autres réclamations, ou à toute compensation consécutive quelle qu’elle soit, découlant de la fourniture des produits, ou de leur utilisation ou revente par le client et ses clients. Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de Ramirez Engineering envers le client découlant de la non-conformité ou du vice caché des produits ne saurait excéder le prix de facturation des produits faisant l’objet de la réclamation.

Article 7 :  Réserve de propriété

7.1 Ramirez Engineering conserve la propriété des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la facture.

7.2 Les dossiers techniques et de fabrication restent la propriété de Ramirez Engineering et ne seront pas transmis au client, sauf mention contraire au contrat.

Article 8 : Droit applicable et for

8.1 Les rapports contractuels soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit suisse, à l’exclusion du droit relatif aux conflits de lois et traités internationaux ; en particulier la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

8.2 Notre société se réserve le droit de modifier et/ou compléter à tout moment les présentes conditions générales.

8.3 Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées, remplacées par des conditions particulières lors de la signature du contrat liant le client et Ramirez Engineering.

8.4 Tout litige découlant des présentes conditions générales ou se rapportant à celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la République et du Canton de Bâle Ville. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.